Conditions Générales de Vente et de Services

01 Identification et définitions

Dans les présentes conditions, les termes « la Société » ou « nous » désignent PLATFORM TECHNOINJAZ. Le terme « Client » désigne toute personne ou organisation qui demande un service ou un produit par l'intermédiaire du site ou des canaux de contact de la Société.

Site web : https://technoinjaz.ma

E-mail : contact@technoinjaz.ma

Adresse : 40, Boulevard de Bordeaux, 1er étage, Espace A7, Casablanca, Maroc.

Téléphone : +212 632 031 393

02 Champ d'application

Les présentes conditions encadrent les demandes de services numériques et de produits proposés sur le site, ainsi que les prestations convenues par devis ou par échange écrit.

Elles se lisent avec la description du service, le devis accepté, la facture et tout accord spécifique relatif à la commande. Les conditions particulières convenues par écrit s'appliquent dans les limites autorisées par la loi.

Elles ne visent pas à supprimer ni à limiter les droits impératifs dont bénéficie le consommateur en vertu de la législation applicable.

03 Services et produits proposés

Selon l'offre disponible, PLATFORM TECHNOINJAZ peut proposer notamment :

• La création, le développement et l'amélioration de sites web.
• La conception d'identités visuelles, de logos et de supports publicitaires.
• La création ou l'accompagnement de pages et de comptes numériques.
• La création de cartes de visite numériques et de solutions d'identification digitale.
• Des prestations de maintenance, d'assistance et de solutions numériques.
• D'autres produits ou services décrits dans le catalogue ou le devis.

Le contenu exact, les livrables et le périmètre de chaque prestation sont ceux indiqués dans sa description ou dans le devis accepté.

04 Commandes et devis

Le Client peut envoyer une demande via le site ou contacter la Société afin d'obtenir des renseignements ou un devis.

• La Société peut demander les informations nécessaires à la compréhension du besoin.
• Le devis précise, selon la prestation, le périmètre, les livrables, le prix, le délai estimatif et les modalités de paiement.
• Le Client doit vérifier les éléments du devis avant de l'accepter.
• Une simple demande de renseignements ne constitue pas, à elle seule, une commande ferme.
• La commande est confirmée selon les modalités d'acceptation et de paiement convenues.

Lorsque la loi impose une information ou une confirmation supplémentaire avant la conclusion du contrat, celle-ci doit être fournie conformément aux règles applicables.

05 Prix et paiement

Les prix applicables sont ceux affichés sur le site ou indiqués dans le devis correspondant. Les frais supplémentaires et taxes applicables doivent être précisés avant la conclusion de la transaction conformément à la loi.

• Les moyens de paiement, les échéances et les montants dus sont indiqués dans le devis ou les instructions de commande.
• Un acompte ou des paiements par étapes peuvent être prévus lorsqu'ils ont été convenus.
• Lorsque le paiement conditionne la confirmation de la commande, celle-ci est confirmée après vérification du paiement.
• Tout écart relatif au montant payé est examiné au regard des justificatifs et des échanges concernant la commande.

06 Exécution et livraison

La prestation est réalisée selon le périmètre et le calendrier convenus dans le devis ou la confirmation de commande.

• Le délai commence selon les conditions convenues et peut dépendre du paiement et de la réception des éléments nécessaires.
• Un retard dans la transmission des contenus, informations ou validations par le Client peut affecter le calendrier.
• Les livrables sont transmis par le moyen convenu : e-mail, espace client ou lien numérique, par exemple.
• Les prestations nécessitant l'accès à des comptes ou plateformes externes restent soumises aux conditions de leurs opérateurs.

Tout changement important affectant le périmètre ou le délai doit être communiqué au Client et, si nécessaire, faire l'objet d'un accord.

07 Obligations du Client

Dans la mesure où cela s'applique à la prestation commandée, le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes et suffisamment complètes.
• Transmettre les textes, images, logos et autres éléments qui lui incombent.
• Disposer des droits ou autorisations nécessaires sur les éléments fournis.
• Ne pas demander de contenus ou d'usages illicites ou portant atteinte aux droits de tiers.
• Examiner les livrables et transmettre ses observations dans les délais convenus.
• Protéger ses identifiants et éviter de les communiquer de manière non sécurisée.
• Régler les sommes dues selon les modalités convenues.

08 Modifications et révisions

Le nombre de révisions incluses et les possibilités de modification sont précisés dans la description de l'offre ou le devis, lorsqu'ils sont prévus.

Une révision correspond à un ajustement des livrables dans le périmètre initial convenu. Une modification importante de la conception, des fonctionnalités, du contenu ou du périmètre peut nécessiter un devis complémentaire.

Tout changement ayant une incidence sur le prix, les délais ou les livrables doit faire l'objet d'un accord écrit avant sa mise en œuvre.

09 Annulation, rétractation et remboursement

Le traitement d'une demande d'annulation, de rétractation ou de remboursement dépend notamment de la nature du produit ou du service, de l'état d'avancement de la prestation, des conditions acceptées et de la législation applicable.

• Le Client peut contacter la Société afin de présenter sa demande et de connaître les solutions possibles.
• La situation peut différer selon que l'exécution a commencé ou que les livrables ont été remis.
• Lorsqu'une prestation ne peut pas être exécutée ou qu'un manquement contractuel survient, la situation est examinée conformément au contrat et à la loi.
• Les droits impératifs de rétractation ou de remboursement du consommateur sont respectés lorsqu'ils s'appliquent, y compris les exceptions légales propres à certaines transactions.
• Les présentes conditions ne créent pas un droit automatique au remboursement dans toutes les situations et ne peuvent supprimer un droit accordé par la loi.

10 Propriété intellectuelle

Les droits relatifs aux outils, modèles, logiciels et éléments préexistants appartenant à la Société restent réservés à leurs titulaires.

Les droits d'utilisation, de cession ou de licence portant sur les livrables finaux sont déterminés par le devis ou le contrat lorsque ce point fait partie de la prestation.

Le Client doit disposer des droits nécessaires sur les contenus qu'il transmet. Les contenus du site, les logos et les créations de la Société ne peuvent être copiés ou exploités sans autorisation, sauf dans les cas permis par la loi.

Les images, polices, logiciels et composants provenant de tiers peuvent être soumis à des licences distinctes.

11 Compte client et suivi des commandes

Le Client est responsable de l'exactitude des informations fournies lors de la création de son compte, de la confidentialité de ses identifiants et du signalement de toute utilisation suspecte.

L'espace client peut afficher les informations relatives aux commandes, documents ou factures selon les fonctionnalités activées sur le site.

En cas d'erreur concernant une commande, une facture ou un paiement, le Client est invité à contacter la Société. Les mots de passe et données bancaires sensibles ne doivent pas être envoyés via les formulaires de contact.

12 Assistance et garanties

La nature, la durée et le périmètre de l'assistance technique sont ceux indiqués dans la description du service ou dans l'accord particulier, lorsque cette assistance est incluse.

Une prestation numérique ne garantit pas la disponibilité permanente des plateformes ou services externes, qui peuvent être affectés par des changements, des interruptions ou les politiques de leurs opérateurs.

Le présent article ne porte pas atteinte aux garanties ou droits impératifs prévus par la législation applicable.

13 Responsabilité et force majeure

Chaque partie exécute les obligations qui lui incombent conformément à l'accord et à la législation applicable.

En cas de panne technique, d'interruption ou d'événement échappant raisonnablement au contrôle d'une partie et affectant l'exécution, ses conséquences sont évaluées et les solutions possibles sont communiquées au Client selon les circonstances.

Le présent article ne vise pas à exclure ou limiter une responsabilité lorsque la loi interdit une telle exclusion ou limitation.

14 Réclamations et règlement des litiges

Le Client peut contacter la Société pour présenter une réclamation ou demander des explications concernant une prestation, une commande ou un paiement.

Il est recommandé d'indiquer le numéro de commande, s'il existe, la nature du problème et les justificatifs utiles, en évitant de transmettre des données sensibles non nécessaires.

La Société s'efforce d'examiner les réclamations de manière claire et raisonnable. À défaut de solution amiable, les voies de recours disponibles restent celles prévues par la législation applicable.

15 Droit applicable et mises à jour

Les présentes conditions sont interprétées au regard du droit marocain applicable, sous réserve des règles impératives de protection des consommateurs et des autres dispositions obligatoires applicables à la transaction.

La Société peut actualiser cette page en cas d'évolution de ses services, de ses procédures de commande ou des exigences légales. La date de mise à jour est modifiée lors des changements pertinents.

Une mise à jour ne saurait, à elle seule, supprimer des droits déjà acquis ni déroger à une disposition légale impérative.